Information concernant les droits de diffusion.

1 – Vous organisez une soirée privée, gratuite et limitée au cercle de famille au sens de l’article L. 122-.5. (anniversaire, mariage, crémaillère…) La notion de cercle de famille doit s’entendre de façon restrictive et ne concerne que « les personnes, parents ou amis très proches unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité ». Cela implique que la location du matériel et la prestation éventuelle d’un DJ ou d’un animateur soit prise en charge intégralement par l’organisateur et ne soit pas répercutées sur les invités, par exemple sous la forme d’une participation aux frais.

-> Vous n’avez aucune déclaration à effectuer et aucun droit à payer.

2 – Vous organisez un bal, une soirée dansante publique, un repas dansant (hors réveillon) …
 La musique est essentielle à la réussite de votre manifestation.

-> La procédure d’autorisation et le mode de calcul des droits dépendent des conditions d’organisation de votre séance suivant le prix d’entrée, le prix des consommations ou de la valeurs des dépenses.

3 – Vous organisez un banquet, une épreuve sportive, un séminaire, une réunion publique, une foire …. La musique est accessoire pour votre séance. (fond musical)

-> Vous devez obtenir une autorisation préalable. La redevance est forfaitaire.

Pour connaître les droits SACEM dus en tant  qu’organisateur de la soirée, renseignez-vous auprès de la délégation locale de la SACEM : https://www.sacem.fr